Sujet (Cloturé) initié par Cécile, il y a 3 ans - 2817 vues
Bonjour,
Je rencontre actuellement un problème avec l assurance voiture de ma belle-fille Une échelle de mon domicile est tombée sur sa voiture Elle est assurée tous risques En résumé l assurance lui a accordé les travaux tout en ayant une franchise à régler ce que nous avons faits Cependant l assurance s est retournée sur ma responsabilité civile qui a refusé la prise en charge Normal, la responsabilité civile ne marche pas entre membre de la famille vivant sous le même toit Ce jour ,moi détentrice de la responsabilité civile ,cette assurance m informe que c est à moi de leur rembourser les réparations... En ont t ils le droit? Merci pour vos réponses Cordialement
L'assureur de votre belle fille ne peut pas vous demander un remboursement des sommes qu'il lui a versées à la suite de l'accident causé par votre échelle puisque le code des assurances prévoit que l'assureur n'a aucun recours contre "les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes".
Dans la mesure où vous êtes alliée en ligne directe par rapport à votre belle fille, le recours de son assureur à votre encontre n'est pas possible.
Il en serait autrement si vous aviez commis un acte de malveillance (si vous aviez par exemple volontairement fait tomber l'échelle sur la voiture de votre belle fille).
Merci pour votre réponse très explicite Je suppose qu il en va de même pour son père car ce jour l assurance a envoyé un courrier à son père pour qu il rembourse les travaux Nous avons tous nous contrats dans cette même assurance Cordialement
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