Bonjour, de manière générale, la procédure d'appel a pour effet de suspendre l'exécution du jugement rendu en première instance. La Cour d'appel juge l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme (totalement ou partiellement) le jugement rendu en première instance.
Dans votre cas, il faut vérifier si jugement rendu par le tribunal administratif en votre faveur était assorti d'une exécution provisoire, dans ce cas votre carte ne sera pas suspendue.
En revanche, si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée ou si elle n'est pas de droit, l'appel de la préfecture suspend la décision du tribunal administratif jusqu'à ce que la Cour d'appel se soit prononcée
En conséquence, votre carte sera suspendue.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour maître et merci pour votre commentaire !
C'est marqué en bas de jujement que il faut exécuter ce jujement c'est tt ya pas provisoire ! Sinon je pense c'est la préfecture il veut suspendre ma carte pk il me dise votre carte en cours de fabrication et je vais recevoir un SMS dans les délais ?
Merci
il y a 3 ans
Le recours en appel n’a pas d’effet suspensif. Le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la cour administrative d’appel ou au Conseil d’État.
il y a 3 ans
Bonjour est ce aue vous aves recu ta cart???
il y a 1 an
Oui je l'ai reçu
il y a 1 an
Excuse-moi la préfecture, ils ont pas fait l apelle??
il y a 1 an
Bonjour
Pouvez-vous me dire c'était quoi la suite
Moi ça fait 5 semaine qui me disent votre carte et en fabrication et appel était fait aussi
Merci
il y a 8 mois
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