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Avis favorable ta et la préfecture fait appel
Sujet initié par Didofski, il y a 3 ans - 4699 vues

Bonjour
Je vais expliquer ma situation
J'ai un OQTF préfecture de Paris en mois de juin 2020 et suite j'ai fait un recours au tribunal administratif de Paris
En mois de mars 2021 je l'ai gagné avec l'obligation de me délivré ma carte de sejour temporaire salarié en 3 mois
En suite j'ai reçu la convocation de préfecture pour reconstitution de mon dossier et j'ai tout ramené et j'ai déjà fait les emprunts avec récépissé avec autorisation de travail... après 2 semaines j'ai demandé au prefpar mail le suivi de ma carte et j'ai reçu la réponse dans 24h que ma carte en cours de fabrication
Entre temps la préfecture a fait un appel au cours administratif
Ma question : est ce que l'appel fait suspendu ma carte ?
Demande en urgence svp
Merci
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Bonjour, de manière générale, la procédure d'appel a pour effet de suspendre l'exécution du jugement rendu en première instance. La Cour d'appel juge l'affaire et rend un arrêt qui confirme ou infirme (totalement ou partiellement) le jugement rendu en première instance.

Dans votre cas, il faut vérifier si jugement rendu par le tribunal administratif en votre faveur était assorti d'une exécution provisoire, dans ce cas votre carte ne sera pas suspendue.

En revanche, si l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée ou si elle n'est pas de droit, l'appel de la préfecture suspend la décision du tribunal administratif jusqu'à ce que la Cour d'appel se soit prononcée

En conséquence, votre carte sera suspendue.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
Didofski
Bonjour maître et merci pour votre commentaire !
C'est marqué en bas de jujement que il faut exécuter ce jujement c'est tt ya pas provisoire ! Sinon je pense c'est la préfecture il veut suspendre ma carte pk il me dise votre carte en cours de fabrication et je vais recevoir un SMS dans les délais ?

Merci
il y a 3 ans
Didofski
Le recours en appel n’a pas d’effet suspensif. Le jugement du tribunal administratif doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la cour administrative d’appel ou au Conseil d’État.
il y a 3 ans
Anouar
Bonjour est ce aue vous aves recu ta cart???
il y a 1 an
Didofski
Oui je l'ai reçu
il y a 1 an
Anouar
Excuse-moi la préfecture, ils ont pas fait l apelle??
il y a 1 an
Alain
Bonjour
Pouvez-vous me dire c'était quoi la suite
Moi ça fait 5 semaine qui me disent votre carte et en fabrication et appel était fait aussi
Merci
il y a 7 mois
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