Changement du statut pacs vers salarié ??

Sujet (Cloturé) initié par Jamal, il y a 3 ans - 2077 vues

Monsieur, vous avez actuellement un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, ce fondement vous protège et vous permet de renouveler votre titre de séjour.
Ce qu'il faut savoir, c'est que la carte de résident de 10 ans n'est pas de droit, il faut être patient et tant que vous serez pacsé la préfecture vous délivrera toujours un titre de séjour qui vous permettra d'exercer en France.

En revanche, si vous voulez changer le fondement de votre séjour en France, pour celui de salarié. Il faut d'une part justifier d'un emploi stable et que votre employeur accepte de vous accompagner dans cette démarche. Ce dernier doit justifier être à jour de ses cotisations patronales, et de prouver qu'il a lancé des appels d'offre d'emploi dans sa région et que l'emploi que vous occupez n'a pas été sollicité par une personne en situation régulière. Ensuite, le dossier est transmis à la préfecture, qui à son tour l'envoi à la DIRECCTE pour avis. Enfin, le dossier revient à la Préfecture pour la décision finale.

Comme vous pouvez le constater, la procédure de changement de statut est longue et incertaine. Par conséquent , je vous conseille de persévérer avec votre statut actuel qui vous permettra un jour d'avoir la carte de résident de 10 ans , au lieu de s'engager dans une procédure qui peut s'avérer improductive.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.