Merci pour ces explications.
Quelle est la durée de prescription pour rectifier une déclaration d'impôt ?
Si un apport avec droit de reprise est trop ancien pour devenir un Don alors, pour le convertir en Don, faut-il d'abord se le faire rembourser avant de le réutiliser comme Don ?
Par avance merci.
il y a 3 ans
La durée est de deux ans + année en cours.
Pour les revenus de l’année 2018 la prescription est acquise depuis le 31 décembre 2020.
Pour les revenus 2019 vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31/12/21.
Le remboursement de l’apport pour effectuer un don est une bonne solution effectivement (sous réserve de respecter les autres conditions de la réduction d’impôt pour dons notamment organisme sans but lucratif).
Avec mes meilleures salutations
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