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Question résolue par Maître Esther LE GUELLEC
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Esther

Apport transformable en don ?
Sujet initié par P&P, il y a 3 ans - 2887 vues

Bonjour,

Est-il possible de transformer en DON un APPORT AVEC DROIT DE REPRISE pour une association a caractère social après avoir prêté la somme il y a plusieurs années ?

Exemple théorique : Apport avec droit de reprise de 5000 € le 1er janvier 2017 et transformation de cette Somme en Don le 31 décembre 2020 (?).

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Bonjour

Pour avoir déjà étudié la question, il convient de voir si l'apport à l'association a été formalisé en tant qu'"apport" initialement.

Si tel n'est pas le cas, il est plus facile de considérer qu'il s'agit in fine d'un don à une association. Dans ce cas l'association doit vous délivrer un reçu fiscal valable en ce sens.

Si celui-ci a eu lieu en 2017, il n'est pas possible à mon sens de considérer que le don est daté du 31 décembre 2020 (par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt sur les dons sur l'année 2020 à mon sens, dès lors que c'est la date de versement qui doit être prise en compte).

L'année 2017 étant prescrite, il n'est pas non plus possible de déposer une déclaration de revenus rectificative.

Pour les dons versés à partir de 2019 en revanche, le dépôt d'une déclaration rectificative est encore possible.

Espérant avoir répondu à votre question,

Je reste à votre disposition,
Avec mes meilleures salutations,
P&P
Merci pour ces explications.

Quelle est la durée de prescription pour rectifier une déclaration d'impôt ?

Si un apport avec droit de reprise est trop ancien pour devenir un Don alors, pour le convertir en Don, faut-il d'abord se le faire rembourser avant de le réutiliser comme Don ?

Par avance merci.
il y a 3 ans
La durée est de deux ans + année en cours.

Pour les revenus de l’année 2018 la prescription est acquise depuis le 31 décembre 2020.

Pour les revenus 2019 vous pouvez déposer une réclamation jusqu’au 31/12/21.

Le remboursement de l’apport pour effectuer un don est une bonne solution effectivement (sous réserve de respecter les autres conditions de la réduction d’impôt pour dons notamment organisme sans but lucratif).

Avec mes meilleures salutations
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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