Assurance qui refuse le remboursement du véhicule après vol.

Question

J'ai récemment été victime d'un vol de mon scooter 125 cm3 à Marseille alors que la ville du lieu de stationnement du véhicule inscrite dans mon contrat d'assurance est Bordeaux. Le véhicule est principalement utilisé à Bordeaux mais a été acheté et été déplacé plusieurs fois durant l'année à Marseille que ce soit pour les entretiens du véhicule ou pour le travail. Après avoir demandé directement à l'assurance plusieurs mois avant le vol, la ville de stationnement devait rester Bordeaux tant que le véhicule n'était pas principalement stationné à Marseille, ce qui n'était pas le cas. Cependant, sur la base de ces éléments (achat du véhicule à Marseille, entretiens du véhicule à Marseille et précédent sinistre survenu à Marseille), l'assurance déduit que la ville principale de stationnement est Marseille au moment du vol et me demande d'apporter les preuves du contraire (tickets de péage, tickets d'essence, attestation de parking du particulier chez qui le véhicule est stationné à Bordeaux) Je ne suis pas en mesure de retrouver ces éléments et je ne vois pas en quoi ces éléments permettraient de prouver un lieu de stationnement (excepté pour l'attestation que je peux me procurer). Sauriez-vous me guider sur comment procéder s'il vous plaît ?

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

Votre assureur tente manifestement de dénier sa garantie en indiquant que vous avez fait une fausse déclaration sur le lieu de stationnement habituel qui serait Marseille et non Bordeaux; Or, il doit d'une part établir qu'il vous a précisément interrogé lors de la souscription sur le lieu de stationnement habituel. Il doit en outre prouver quel est le lieu de stationnement du scooter et que ce n'est pas Bordeaux. C'est à votre assureur de prouver que le véhicule n'est pas stationné habituellement à Bordeaux et non à vous de lui apporter des preuves contraires. Vous pouvez lui faire une réponse en ce sens.  Merci d'indiquer si j'ai répondu

jose32233 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse,

Cependant, n'y a-t-il pas une loi indiquant que c'est à l'assuré de prouver que son dommage entre bien dans les critères de la garantie en cas de suspicion de l'assureur comme on peut le voir dans l'article suivant ? https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/assurance-c-est-a-la-victime-de-prouver-que-son-dommage-entre-bien-dans-les-criteres-de-la-garantie-fc9fa96e991f3c9132706d003ce398aa

Maître <span class='text-uppercase'>BOURGOIN</span> · Answer

C'est à l'assuré de prouver que les conditions de la garantie sont remplies mais c'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration qu'il invoque.

Si la mention du lieu de situation habituelle de votre scooter est une déclaration c'est à l'assureur de prouver.

Tout depend de la rédaction de votre contrat.

Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.

merci d'indiquer si j'ai répondu.

Assurance qui refuse le remboursement du véhicule après vol.
Sujet initié par jose32233, il y a 3 ans - 2195 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Assurance qui refuse le remboursement du véhicule après vol.Sujet initié par jose32233, il y a 3 ans - 2195 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des assurances

Assurance qui refuse le remboursement du véhicule après vol.
Sujet initié par jose32233, il y a 3 ans - 2195 vues