Régulariser ma situation en france

Sujet initié par Yency, il y a 3 ans - 2404 vues

@mel le regroupement familial sur place c’est pour les personnes en situation régulière (titre étudiant ou visiteur ).dans son cas elle depnsss de la circulaire Valls 5 ans de présence 18 mois de vie commune

bonjour je me permets de revenir vers vous car j'ai trouvé des informations sur le regroupement familial sur le livret du gisti que j'ai chez moi et je voulais savoir ce que vous en pensiez. je tiens à préciser que je ne suis pas avocate, juste bénévole, et que je pense que Madame devrait demander conseils à une association d'aide aux droits des étrangers ou à un avocat spécialisé. attention par contre dans le cas des personnes dont les liens familiaux relèvent du regroupement familial et qui renoncent à la procédure classique (demande de visa depuis le pays d'origine) et viennent en france par d'autres moyens, les conséquences peuvent être un retrait du titre de séjour du regroupant (risque non négligeable bien que le préfet ne puisse pas prendre cette décision sans consulter la commission du titre de séjour) sauf pour les algériens (pas possible qu'on leur retire leur titre de séjour)
voilà ce que dit le livret du gisti(la condition de séjour régulier pour le conjoint et les autres dérogations possibles ont l'air d'être 2 points bien distincts):
2- POSSIBILITÉS DE REGROUPEMENT SUR PLACE

Le regroupement familial peut exceptionnellement être accordé sur place, cad sans imposer un retour au pays d'origine etc...

a) droit au regroupement sur place du conjoint en séjour régulier
Lorsqu’une personne remplissant les conditions requises pour solliciter le regroupement familial se marie avec une personne qui réside régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour d’un an ou plus, le bénéfice de ce conjoint doit être accordé

b) Autres dérogations possibles
Si le regroupement peut être refusé au motif de la présence en France des membre de famille, l’administration n’a pas compétence liée en ce domaine. Lorsque les circonstances justifient qu’il soit dérogé à la règle, la demande de regroupement sur place doit être formulée dans le dossier de demande de regroupement familial. En cas de rejet, il est possible de former un recours : les tribunaux administratifs annulent, dans certains cas, des refus de regroupement fam pris sur le seul fondement de la présence en France de la famille notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant ou le droit à une vie familiale normale l’exige.

Jurisprudence :
La règle générale qui exclut le regroupement familial sur place ne doit pas pour autant priver une personne présente en France et susceptible de bénéficier du regroupement fam « de se prévaloir, le cas échéant, de l’atteinte disproportionnée que le refus de titre de séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale ou de faire obstacle au pouvoir d’appréciation du préfet ». (CE, 14 décembre 2005).
Mr X dont le fils qui réside en France depuis 2006 : « Mr X s’est fondée à soutenir que le préfet s’est à tort, estimé en situation de compétence liée pour rejeter sa demande et s’est ainsi entaché d’’illégalité » caa versailles ; 24 mai 2012
Décision analogue cas Mme Y, qui avait demandé le regroupement familial de son époux, ensituation irrégulière depuis 2008, CAA de Lyon, 15 décembre 2011

Selon la circulaire valls, relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des étrangers en situation irrégulière : « par dérogation à la procédure de regroupement fam...introduction à partir d’un pays tiers de l’étranger... et dans le respect de l’article 8 de la cedh, il convient d’examiner les demandes d’admission au séjour de personnes dont le conjoint séjourne régulièrement en France. Le droit au respect de la vie privée fam doit vous conduire à apprécier si elles peuvent se prévaloir d’une vie privée fam sur le territoire fr suffisament stable, ancienne et intense au point qu’une décision de refus serait de nature à porter à ce droit d’une atteinte disproportionnée. »

jurisprudence : il a été considéré qu’un refus de regroupement fam sur place portait une atteinte disproportionnée au droit du regroupant au respect de sa vie privée fam : (je mets un exemple parlant par rapport à la situation de madame)
- d’un azerbaidjanais en séjour régulier en france depuis 10ans eu égard à la stabilité du couple, à la présence en france de l’épouse depuis 3 ans et à la naissance en france de deux enfants (CAA lyon, 13 juillet 2012)

voilà j'ai aussi en pdf un receuil de l'adde sur le regroupement familial de 100 pages de jurisprudence (mais c'est sur tout par ex les revenus....) que j'ai pas encore lu!mais je regarde ça bientot

@mel https://exilae.fr/2021/02/11/regroupement-familial-sur-place/
Ci joint un lien qui confirme les conditions de regroupement familial sur place et il faut bien être en situation régulière.l’avocat devait être fatiguer à mon avis ou n’a pas compris .dans votre cas circulaire Valls 5ans de présence 18 mois de vie commune .ou si vous ne voulez pas attendre descente au bled Pour faire les démarches de regroupement familial (environ un an et demi pour avoir l’accord et procédure en parallèle au niveau du cnil pour faire effacer votre signalement Schengen ).

merci booba pour votre réponse. pour moi ce passage n'est pas très clair:
Exceptionnellement, le bénéfice d’un regroupement familial sur place pourra être octroyé :

- aux membres de la famille étrangers qui résident de manière régulière en France ( art. R.411-6 du Ceseda ) et décident de se marier. Dans ce cas, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d’introduction.
]- Le regroupement pourra aussi être octroyé pour ne pas séparer les membres de la famille ou encore, si l’un des membres de la famille est gravement malade et a besoin de soins.
[/b]
Dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant devra toujours être pris en compte.

En somme, il reviendra donc à l’autorité administrative de vérifier qu’un refus du regroupement ne portera pas une atteinte grave et disproportionnée au droit de l’intéressé à une vie de famille normale."

peut etre ne pas hésiter à se renseigner auprès d'une association d'aide aux droits des étranger près de chez vous ou des assos qui ont des permanences juridiques téléphoniqes gratuites (gisti, cimade...)

@mel
Relis bien l’article que tu as mise il précise bien que le regroupement familiale peut être autoriser de manière exeptionnelle sans la procédure de regroupement mais c bien mentionner que la famille doit être en situation régulière (titre étudiant ,visiteur par exemple).malheureusement aucune possibilité de faire un regroupement familiale sur place si on est en situation irrégulière

Bonjour
Booba vous a donné la bonne réponse. J'ai été dans ce cas. C'est 5 ans de présence et 18 mois de vie commune. C'est très clair