Question a propos de la procédure de rupture anticipée d’un cdd
Sujet initié par Lolotte3576, il y a 3 ans - 1310 vues
Bonjour, Je suis actuellement en cdd, je souhaiterais savoir quelle est la procédure de rupture anticipée à l’amiable, faut il que je redige une lettre précisant que je suis d accord pour rompre le contrat ? Faut il attendre une lettre de proposition de rupture de l employeur ? Si je suis le premier à l initiative de la demande de rupture, risque t-on de considérer cela comme une lettre de démission (avec le risque de ne pas obtenir le chomage) ?
Il n'y a pas de procédure type imposée par la loi. Il faut seulement que le fait que la rupture soit acceptée par les deux parties, le salarié et l'employeur, soit clair.
Cela peut être un petit avenant (contrat) signé avec l'employeur, ou un courrier de l'employeur que vous signez...
Vous pouvez écrire et/ou relancer votre employeur à ce sujet, sans risque que votre courrier soit considéré comme une démission - dès lors que vous n'écrivez pas que vous démissionnez ou quittez votre poste etc. Vous pouvez écrire à votre employeur pour l'interroger sur la rupture d'un commun accord du CDD, sur ce qu'il convient de faire.
La rupture d'un CDD suppose l'accord de l'employeur. C'est donc à vous de le lui demander par écrit. Et je vous confirme qu'il s'agit bien d'une démission...
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