Bonjour, Suite à organisation des élections partielles cse l’employeur convoque les syndicats pour négocier le calendrier électoral sur la base du protocole électoral initial. - Est-ce -ce qu’il faut signer un document le jour de la réunion de négociation du calendrier électoral ? - Si oui comment s’appelle ce document ? - Que se passe-t-il si on arrive pas à ce mettre d’accord sur le calendrier ? Merci d’avance de votre aide
Cher Monsieur, Lorsque les organisations syndicales répondent au courrier de l'employeur lançant le processus électoral, le calendrier électoral est négocié dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP). En effet, en vertu de l'article L. 2314-28 al.1 du code du travail "Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral." Dans votre cas, il sera conclu un avenant au protocole initial. Il ne faut le signer que si vous êtes d'accord sur le contenu et que cet avenant rempli les conditions de validité prévues par la loi. Si aucun accord n'est trouvé, il reviendra au juge judiciaire de fixer les modalités d'organisation des opérations électorales (L. 2314-28 du code du travail al.2). Bien cordialement Sabrina CHEMAKH
Il y a 2 organisations syndicales qui seront présentes le jour de négociation de l’avenant au protocole électoral - - Si un syndicat signé l’avenant et pas l’autre syndicat , est-ce que l’employeur a le droit d’organiser les élections ? Merci d’avance Maître .
Le PAP est valable s'il respecte la condition de la double majorité. Il doit être signé par :
– la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; – et dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.
Si la condition de la double majorité n'est pas remplie, les élections reposant sur les modalités de l'avenant au PAP pourront être annulées.
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