Déchéance paiement fractionné

Sujet initié par France54, il y a 3 ans - 2771 vues

Bonjour

J’ai bénéficié d’un paiement fractionné en 2012 pour des droits de succession
En. 2018 sur l’échéance de octobre je n’ai pu payer suite à de gros soucis’
Début 2019 une procédure de déchéance a été entamée par les impôts avec une première lettre d’information suivi d’une déchéance de paiement fractionné un mois plus tard nous avertissant qu’il y aura une mise en recouvrement or il n’y a jamais eu de mise en recouvrement.
Pourtant la loi avec l’article 403 CGI dit bien effectivement que le Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :
en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus, mais que la déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.

Cela n’a pas été le cas et 2 ans après les impôts me renvoie une 2e procédure de déchéance sans lettre d’information prévue par la loi se revendiquant de celle de 2019 et deux lettres de déchéance en un mois appelant la 2 e lettre lettre annonciatrice de déchéance !

Ma question dans ce contexte exposé des faits porte sur la régularité de la procédure de déchéance.
Pas de mise en recouvrement immédiate en 2019 comme prévue par la procédure annule t elle la procédure de déchéance, ?
Est il possible dans ce contexte et 2 ans après de faire une 2 e déchéance pour la même imposition ou fallait il faire un. dégrèvement ?
S’il y’a un vice de forme dans la procédure qu’elle peut en être la conséquence ?prescription ? Car si le paiement fractionné suspend la prescription les impôts l’ayant déchu on revient à l’état initial de la succession soit 6 ans en arrière et il n’y a eu aucun recouvrement effectué par les impôts suite à la déchéance .
Ou le paiement fractionné est il toujours en place , ?

Merci de vos réponses et de votre aide .
Cdlt
France