Controle fiscal sur une periode ayant fait l'objet d'une regul spontanée?
Sujet initié par jo42, il y a 3 ans - 2292 vues
Bonjour
dans le cas où on a fait une regularisation spontanée sur des recettes professionnelles omises dans des comptes etrangers sur une periode, et que cela a été traité par un service et un inspecteur et fait l'objet donc d'une rectification avec penalité et recouvrement est ce qu'un autre service de l'administration fiscale peut faire ensuite un controle fiscal sur la meme periode des mois ou des années apres ?
Votre régularisation spontanée a normalement fait l'objet d'une transaction avec l'administration fiscale (si vous l'avez réalisée dans le cadre de la circulaire Cazeneuve). En cas de transaction, l'administration ne peut pas revenir sur cette régularisation spontanée.
Néanmoins, et contraire à ce qu'indique des non-professionnels de la fiscalité (notamment sur ce forum,) l'administration a la possibilité d'effectuer un contrôle sur pièce, une vérification de comptabilité ou un examen de votre situation fiscale personnelle sur la période concernée par votre régularisation spontanée ainsi que sur les périodes postérieures, tant que les exercices concernés ne sont pas prescrits.
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merci bien pr vos reponses , mais en fait ce n'est donc pas tres clair .. (puisqu'il y a des reponses contradictoires )
dans mon cas precis , un inspecteur d'un pole patrimoine a traité le dossier ... avec des rectifications IR , et aussi Tva
est ce que les impots des entreprises par exemple peuvent revenir interroger sur les années qui ont fait l'objet de la regularisation spontanée ( il n'y a donc pas eu de controle fiscal .. et cette regularisation n'a pas ete dans le cadre de la circulaire cazeneuve )
Si vous n'avez pas fait l'objet d'un contrôle antérieur, les points traités lors de la régularisations spontanées ne sont donc pas couverts.
L'inspecteur dont vous parlez a dû traiter votre régularisation spontanée et a simplement émis des avis de mise en recouvrement sur la base de votre régularisation spontanée.
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