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Alexia.frForumFiscalZone de revitalisation rurale - activité sur internet - rescrit fiscal
Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Zone de revitalisation rurale - activité sur internet - rescrit fiscal
Sujet (Cloturé) initié par AAcheckmate, il y a 3 ans - 2907 vues

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis / aide sur le sujet suivant

J'ai créé une EIRL pour exercer mon activité de joueur de poker en ligne. Je suis installé dans une ZRR. J'exerce physiquement mon activité depuis mon siège social situé en ZRR ou se situe mes biens affecté à mon activité : ordinateur, écran, bureau, etc.

J'ai effectué un rescrit fiscal pour avoir confirmation que j'avais accès au dispositif de ZRR et l'administration m'a répondu : "Toutefois, en exerçant votre activité sur internet, le lieu d'implantation des moyens d'exploitations de votre entreprise ne se situe pas dans une ZRR."

Je ne comprends pas cette réponse. Mes moyens d'exploitations sont situés dans la ZRR (bureau, ordinateur, écran), je suis physiquement situé dans cette ZRR. Et dans l'hypothèse ou mes moyens d'exploitation ne le serait pas, ou sont-ils?

Qu'en pensez vous?

Je compte "faire appel" de cette décision et défendre mon point de vue lors d'une audience.

Bonne journée,

AAcheckmate
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Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous pouvez tout à fait demander un second examen de votre demande de rescrit par la direction fiscale à Bercy (article L 80 CB du livre des procédures fiscales).

Le régime des ZRR est particulier. Il impose notamment que les clients soient situés eux mêmes en ZRR lorsque, par exemple, un plombier situé en ZRR serait amené à travailler auprès de clients non situés en ZRR.

Toutefois, la doctrine administrative prévoit des exceptions notamment pour les conseillers qui travaillent depuis une ZRR pour des clients situés hors ZRR. Dans ce cas le régime s'applique.

Vous devriez axer votre demande en vous basant sur ce point précis de la doctrine administrative. Néanmoins la nature de votre activité, activité particulière, risque de ne pas relever d'une activité éligible au régime ZRR. Si j'avais été l'inspecteur en charge de votre demande de rescrit, j'aurais répondu sur la nature de l'activité à la place du lieu des moyens d'exploitation.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
Signaler
AAcheckmate
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Mais si je peux me permettre un commentaire avant de classer le sujet.

Que pensez-vous de leur argument : ""Toutefois, en exerçant votre activité sur internet, le lieu d'implantation des moyens d'exploitations de votre entreprise ne se situe pas dans une ZRR."

Je ne le comprends pas et il n'a aucun sens. Je suis physiquement présent dans la ZRR lorsque j'exerce mon activité et mes moyens le sont aussi. Cette réponse implique que mes moyens d'exploitation sont sur "Internet"? Ou se situerait Internet? Si mes moyens d'exploitation ne sont pas considérer comme étant dans la ZRR ou sont-ils?

Cordialement,

AAcheckmate
il y a 3 ans
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Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous avez raison, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle si j'avais été l'inspecteur j'aurai cherché à baser mon refus sur la nature de l'activité et non sur la localisation des moyens d'exploitations qui se situent, de toute évidence, là où est votre abonnement internet, votre ordinateur, votre bureau...

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
AAcheckmate
"et non sur la localisation des moyens d'exploitations qui se situent, de toute évidence, là où est votre abonnement internet, votre ordinateur, votre bureau..."

La raison évoqué étant incorrecte et sans fondement est-il possible de faire annuler cette première décision?
il y a 3 ans
Signaler
Maitre Antoine GOUIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent645 questions résolues0 publication
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Vous pouvez demander un second examen de votre demande de rescrit, tout en détaillant davantage votre demande en expliquant vos arguments.
il y a 3 ans
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