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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Porter les 2noms de famille de mes parents en même temps
Sujet (Cloturé) initié par Marie franciane Passave, il y a 3 ans - 3013 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je porte le nom de mon père...mais je voudrais également porter le nom de ma mère
Est-ce possible et quel sont les démarches à faire ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
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Madame, depuis une loi du 23 décembre 1985, vous pouvez ajouter le nom de votre mère à celui de votre père. L'article 43 de ce texte dispose en effet : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Vous devez adresser une demande explicite et motivée au Garde de Sceaux qui va instruire cette requête. Après une enquête pouvant être diligentée sur la demande de ce dernier au Procureur de la République du lieu de résidence du demandeur, l'adjonction du nom de famille est autorisé par Décret et rendu définitif sous le délai de deux mois après une publication au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales.

Dans tous les cas, vous devez justifiez d'un intérêt légitime et je vous conseille de vous faire assister par un avocat.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement
Marie franciane Passave
Bonjour
Je suis ravie contente et satisfaite de la réponse qui m'a été apporté j'étais craintive en croyant que ce n'était pas possible
Merci énormément
Cordialement
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