Faut-il porter plainte lors d'un dépôt de dossier en crci

Question

Je souhaite déposer un dossier à la CRCI et si je comprends bien dans le cas où l'avis qui sera émis ne me convient pas, je pourrais engager une procédure judiciaire mais celà est-t-il possible même si je n'ai pas déposé plainte ? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>OLIVIER</span> · Accepted Answer

Madame, La saisine de la CRCI (ou désormais CCI) permet de solliciter une expertise médicale et le cas échéant obtenir une indemnisation si vous remplissez les conditions prévues par le code de la santé publiques. Une première phase consiste en l'étude de votre dossier et à la désignation d'un ou de plusieurs experts médicaux. Une seconde phase consiste en l'expertise médicale. Une troisième phase consiste en la restitution du rapport d'expertise et à la réunion de la CCI qui rendra un avis. Si dans ces différentes phases le concours d'un avocat est facultatif, je ne peux que vous conseiller d'être assisté par un avocat exerçant en matière de responsabilité médicale afin de vous assurer que soit poser les bonnes questions et être assistée au mieux. En effet, si l'avis vous est défavorable, il vous sera possible d'engager une procédure judiciaire ou administrative (selon l'origine de vos préjudices : médecin libéral, clinique ou hôpital, ...). Cependant, l'octroi d'une expertise judiciaire n'est pas automatique et dépendra de la qualité du rapport rendu dans le cadre de la CCI. Je reste disponible si vous souhaitez en échanger plus avant. Salutations dévouées Léo OLIVIER Avocat au Barreau de LILLE

victoria · Answer

Maître OLIVIER, je vous remercie pour votre réponse très détaillée. On me conseille également de m'adjoindre les services d'un médecin-expert de victimes. Cordialement. Victoria

Maître <span class='text-uppercase'>OLIVIER</span> · Answer

Je vous le conseillerai également. Dans la majeure partie des cas les parties sont assistées d'un avocat et d'un médecin conseil, étant précisé que l'établissement de santé ou le professionnel de santé adverse sera quant à lui assurément assisté des deux. Salutations dévouées

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Sujet (Cloturé) initié par victoria, il y a 3 ans - 3440 vues

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