Sujet initié par Biot993, il y a 3 ans - 2416 vues
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Bonjour, ma banque m'a prévenu que le transfert d'argent que j'avais fait était sur un compte frauduleux. la conseillère m'a dit qu'elle faisait un recall. après quelques jours, je l'ai appelé afin de savoir où en était cette demande elle me répond que la banque n'a pas donner suite. je me tourne vers la dite banque qui me dit qu'il n'y a jamais eu de demande de ma conseillère. comment faire pour la poursuivre pour faute grave ?
Bonjour La banque a l'obligation de vous rembourser. Adresser lui un courrier en RAR pour demander le remboursement. Article L133-19 du Code Monétaire et financier : « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (...) » Article L113-18 du Code monétaire et financier : La banque « rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu ». Merci de cliquer sur résolu
Bonjour J’ai autorisé ce virement c’est après qu’il fut réalisé que la banque m’a dit s’il s’agissait d’un compte commerçant et non celui au nom de korian Je peux vous envoyer l’histoire du dossier Cdt s helbert
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