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Question résolue par Maître François BALME
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François

Responsabilité professionnelle des protections juridiques
Sujet (Cloturé) initié par lumiere, il y a 3 ans - 3544 vues

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il existe une assurance pour couvrir les fautes des protections juridiques, j'ai entendu parler de l'assureur Scor. En résumé, puis-je demander à la PJ de déclarer le sinistre, dont par exemple non application d'une clause du contrat, et non paiement d'un avocat qui avait fait son travail (promesse préalable de paiement). Merci.
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4 réponses
Bonjour,

Non, cela ne fonctionne pas de la sorte.

Il existe effectivement des réassureurs, mais ce n'est pas vous qui pouvez l'actionner, simplement l'assureur dans les conditions prévues au contrat de réassurance.

Cela étant, il est vous est naturellement possible d'engager la responsabilité contractuelle de votre assureur PJ si ce dernier n'a pas exécuté le contrat d'assurance.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
il y a 3 ans
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RGPD
Bonjour Maître Balme,

Merci beaucoup pour votre réponse. Oui, je me doute que la protection juridique doit déclarer le problème à son assureur mais encore faudra-t-il qu'elle accepte. Dans le contrat est juste indiqué le médiateur de l'assurance qui ne répond jamais malgré l'obligation et le contrôleur des assurances. J'espère que votre réponse servira à d'autres car il n'est pas normal de subir autant. Bien à vous
il y a 3 ans
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Personnellement je déconseille les assurés d'aller devant le médiateur de l'assurance : c'est extrêmement long, et vous ne pouvez jamais véritablement savoir la façon dont l'affaire sera traitée.

Mieux vaut aller directement en justice en cas de difficultés.

N'hésitez à indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Lumiere
Merci Maître Balme, vous avez répondu à ma question.
Oui il n'est pas normal de ne pas avoir eu de réponse du Médiateur, car mon dossier est très sérieux. De plus, un contrôle existe à Bercy mais pas de suite non plus. Je vais penser à la Justice, mais faute de moyen, je vais attendre, peut être que dans qq mois je pourrai avoir l'AJ.
Ces protections juridiques sont très bien armées et défendues de leur côté, c'est pour cela qu'elle se permettent un tel comportement. Bien à vous
il y a 3 ans
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