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Alexia.frForumFiscalDemande aide juridictionnelle
Question résolue par Maître Albert ATANGANA KOUAMO
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Albert

Demande aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par ROLY, il y a 3 ans - 3882 vues

Bonjour

Est ce qu'il y a le plafond d'épargne pour demande aide juridictionnelle ?

pour avoir aide 100%, combien maximum ?

Sinon moins de 100%, combien de taux d'aide par rapport le somme d'épargne sur le compte ?

Merci
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Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
10 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, vous devez respecter trois types de plafonds:

1) Le plafond relatif aux ressources,

2) Le plafond relatif au patrimoine mobilier ou financier et,

3) Le plafond relatif au patrimoine immobilier.

Au cas particulier, votre question porte sur le plafond relatif au patrimoine mobilier ou financier (notamment l'épargne).

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre épargne est d'un montant inférieur ou égal à 11 262 euros.

Ce plafond sera éventuellement majoré de 2 027 euros pour chacune des deux personnes supplémentaires qui composent votre foyer fiscal; et de 1 280 euros pour la troisième personne supplémentaire et les suivantes.

Aucune pondération n'est appliquée en ce qui concerne le plafond relatif à l'épargne. Par conséquent, soit le montant d'épargne de votre foyer fiscal est supérieur au plafond mentionné ci-dessus et vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide, soit ce montant est inférieur ou égal à ce plafond et vous serez éligible à l'aide juridictionnelle au titre du plafond relatif à l'épargne.

J'espère avoir répondu à votre question, et dans l'affirmative je vous prie de bien vouloir cliquer sur "Oui, merci".

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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ROLY
Merci pour votre réponse Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO,

Je suis auto-entrepreneur et je n'ai pas de retraite, j'ai gardé mes ressources dans mon épargne qui dépasserait plus de11 262 euros.

Dans ce cas il n'est impossible de demander d'aide juridictionnelle ?
il y a 3 ans
Signaler
Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
10 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Effectivement, vous encourez un refus de votre demande d'aide juridictionnelle, étant donnée que le montant de votre épargne dépasse 11 262 euros.

Cordialement.
il y a 3 ans
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