Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
J’ai lu sur plusieurs forum qu’il fallait mieux attendre le délai d’un mois car la préfecture a 1 mois pour faire appel, est ce vrai ?
Sur le jugement c’est marqué : le présent jugement implique nécessairement que soit délivrer une carte de séjour VPF sans possibilité d’un nouveau refus
il y a 3 ans
Effectivement le délai d'appel est d'un mois néanmoins l'appel n'est pas suspensif cela signifie qu'en principe ils sont tenus d'exécuter le jugement jusqu'à ce que la cour administrative d'appel en prononce éventuellement l'annulation.(sauf accord d'un sursis à exécution).
En espérant avoir répondu à votre demande.
Bien cordialement,
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