Bonjour, J'ai fais un recours contre le préfet de Paris qui m'a refusé un titre de séjour conjoint de français assorti d'une OQTF. J'ai eu gain de cause auprès du TA, qui a enjoint au préfet de me délivrer un titre de séjour VPF sous un délai de 3 mois. Quels sont les démarches ensuite ? Est ce que je dois aller à la préfecture pour faire exécuter ce jugement ou bien c'est eux qui me contacteront ?Cordialement
Félicitation tout d'abord! Ensuite, vous devez vous rendre à la Préfecture munie du jugement pour solliciter la délivrance du titre de séjour. Si vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous, envoyez le jugement par courrier recommandé avec accusé de réception avec une lettre réclamant l'exécution du jugement sous trois mois.
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. J’ai lu sur plusieurs forum qu’il fallait mieux attendre le délai d’un mois car la préfecture a 1 mois pour faire appel, est ce vrai ? Sur le jugement c’est marqué : le présent jugement implique nécessairement que soit délivrer une carte de séjour VPF sans possibilité d’un nouveau refus
Effectivement le délai d'appel est d'un mois néanmoins l'appel n'est pas suspensif cela signifie qu'en principe ils sont tenus d'exécuter le jugement jusqu'à ce que la cour administrative d'appel en prononce éventuellement l'annulation.(sauf accord d'un sursis à exécution).
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