Dossier irrecevable pour condition de bonne foi par le juge des contentieux.
Sujet initié par Cecile, il y a 3 ans - 3029 vues
Bonjour , après avoir déposer un dossier de surendettement à la banque de France , celle-ci avait décider de rétablir ma dette sans liquidation judiciaire mais un des créanciers a contrer la décision. Et après réponse du juge des contentieux celui-ci indique mon dossier irrecevable car je ne satisfait pas de condition de bonne foi, cependant je ne sais pour quelle raison cette décision a été prise. Quelle solution puis-je avoir? Qui contacter? Merci. Cordialement
Bonjour Vous avez 15 jours pour contester cette decision. La bonne foi est presumee. Si la banque a souleve des incoherences comme un train de vie eleve, l omission de declarer une dette ou des elements de votre patrimoine, il faudra vous en expliquer en appel. Prenez un avocat à l aide juridictionnelle. Merci de cliquer sur resolu
Si la decision est rendue en dernier ressort, vous ne pouvez faire appel. Il vous reste comme recours d aller en cassation. Vous devez chercher un avocat à la cour de cassation. Demandez une aide juridictionnelle. Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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