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Alexia.frForumFiscalCompte bancaire dédié auto-entreprise
Question résolue par Maître Albert ATANGANA KOUAMO
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Albert

Compte bancaire dédié auto-entreprise
Sujet (Cloturé) initié par Katarinete, il y a 3 ans - 2098 vues

Bonjour,

j'ai une question importante à vous poser : Je suis auto-entrepreneuse depuis 2016 et j'ai ouvert un compte bancaire dédié à mon activité. Malheureusement, je n'ai pas veillé à ce que tous les revenus soient versés sur le compte dédié. La moitié de mes revenus est arrivée sur mon compte personnel pendant quelques années. Qu'est-ce que je risque exactement en cas de contrôle fiscal étant donné que j'ai déclaré toutes les recettes aux impôts. Merci de votre aide !
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1 réponse
Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
10 avocats recommandent21 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

D'après vos informations, votre compte bancaire personnel a été utilisé de manière mixte, puisque vous y avez encaissé la moitié des revenus issus de votre activité d'auto-entrepreneuse.

Dès lors, en cas de contrôle fiscal visant votre activité d'auto-entrepreneuse, l'Administration serait en droit de vous de demander des éclaircissements ou justificatifs sur l'ensemble des opérations enregistrées sur ce compte bancaire personnel.

Ainsi, à défaut de preuve contraire, l'Administration pourrait établir une présomption suivant laquelle toutes les sommes encaissées sur votre compte personnel constituent des revenus issus de votre activité d'auto-entrepreneuse.

Vous encourez donc un redressement de votre chiffre d'affaires et du bénéfice imposable, avec des majorations pouvant aller jusqu'à 80 % et un intérêt de retard de 0,2 % par mois.

J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous prie de bien vouloir cliquer sur le bouton "Oui merci".

Cordialement.
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il y a 3 ans
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