Sujet (Cloturé) initié par krimo, il y a 3 ans - 3041 vues
Bonjour ou bonsoir j'ai fait une demande de devis pour une demande de nationalité française CNF après un refus article 47 du code civil j'aimerais bien avoir une réponse claire à ce sujet et aussi j'ai besoin d'un avocat spécialisé dans le domaine merci
Le refus basé sur l'article 47 du Code civil est généralement lié à une irrégularité découverte sur un acte d'état civil qui a été produit lors de la demande de CNF. Par exemple, une erreur ou un omission d'information sur un extrait d'acte de naissance peut entrainer un refus de délivrance de CNF. En gros, les actes d'état civil doivent être établis conformément à la loi du pays du demandeur. Une correction de l'irrégularité permet d'obtenir un acte conforme à la loi en vue d'une action déclaratoire devant le Tribunal compétent. Vous pouvez me contacter en privé pour votre procédure. Merci de préciser surtout que la question est résolue.
Merci de me donner des précisions concernant mon refus maître pouvez vous prendre mon affaire en charge si oui envoyer moi vos coordonnées mes salutations
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