Sujet initié par Thomas7, il y a 3 ans - 3035 vues
Bonjour j aimerais savoir si une personne a contracté une dette de mauvaise fois en utilisant des mensonges pour se faire remettre l argent et veux effacer une dette à la commission de surendettement. Je voulais savoir si elle est réellement insolvable mais qu elle n a pas obtenu le prêt en toute sincerité si l effacement sera accepté ou pas ?. Moi je suis le créancier et j aimerais savoir si je peux faire annuler son dossier en rapportant avec les preuves du jugement que le prêt à étais fait par des mensonges de la part du débiteur merci de votre réponse
Bonjour Vous pouvez soulever la mauvaise foi de votre debiteur si vous apportez la preuve que cette personne organise son insolvabilite en contractant des credits. Ce sera le cas si elle emprunte et qu elle n a pas la capacite de rembourser. Merci de cliquer sur resolu.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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