Sujet initié par Lauriane, il y a 3 ans - 3111 vues
Bonjour, mes parents ont 3 enfants dont moi, ils ont effectué à chacun de nous une donation il y a 10 ans en gardant l’usufruit . Aujourd’hui ils sont âgés et malade et une personne me contacte en disant qu’elle est un enfant adultérin et donc mon demi-frère , il est âgé de 35 ans et nous de 45-55 ans . On se pose la question sur le futur l’héritage . Quels sont ses droits et recours possible et notamment sur les donations déjà effectuées ? Vous en remerciant par avance . Cordialement.
L'enfant non reconnu de votre père n'aura aucun droit dans la succession de celui-ci. Il appartient à cet enfant d'engager une action aux fins de reconnaissance du lien de filiation devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre père. Si un lien de filiation est établi judiciairement, il aura le droit à la réserve héréditaire. Merci d’indiquer que la question est résolue
Merci pour votre réponse réactive. Si j’ai bien compris, si celui-ci est reconnu par la voie judiciaire et que la filiation est établie et que mes parents n’ont plus de biens ou de numéraires à céder, cela voudrait donc dire que les donations existantes seraient revues et corrigées pour qu’il ait une part également ? Ou est-ce que comme les donations ont plus de 10 ans elles nous restent acquises ? Merci par avance .
C'est très exactement cela sauf pour le délai: il a 5 ans pour faire rapporter les donations à compter du jour où il a appris leur existence. Merci d'indiquer que la question est résolue
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