Sujet initié par Lauriane, il y a 3 ans - 3123 vues
Bonjour, mes parents ont 3 enfants dont moi, ils ont effectué à chacun de nous une donation il y a 10 ans en gardant l’usufruit . Aujourd’hui ils sont âgés et malade et une personne me contacte en disant qu’elle est un enfant adultérin et donc mon demi-frère , il est âgé de 35 ans et nous de 45-55 ans . On se pose la question sur le futur l’héritage . Quels sont ses droits et recours possible et notamment sur les donations déjà effectuées ? Vous en remerciant par avance . Cordialement.
L'enfant non reconnu de votre père n'aura aucun droit dans la succession de celui-ci. Il appartient à cet enfant d'engager une action aux fins de reconnaissance du lien de filiation devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre père. Si un lien de filiation est établi judiciairement, il aura le droit à la réserve héréditaire. Merci d’indiquer que la question est résolue
Merci pour votre réponse réactive. Si j’ai bien compris, si celui-ci est reconnu par la voie judiciaire et que la filiation est établie et que mes parents n’ont plus de biens ou de numéraires à céder, cela voudrait donc dire que les donations existantes seraient revues et corrigées pour qu’il ait une part également ? Ou est-ce que comme les donations ont plus de 10 ans elles nous restent acquises ? Merci par avance .
C'est très exactement cela sauf pour le délai: il a 5 ans pour faire rapporter les donations à compter du jour où il a appris leur existence. Merci d'indiquer que la question est résolue
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.