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Question résolue par Maître Anne-Virginie CHAUVIN-HAMEAU-MADEIRA
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Anne-Virginie

Oqtf pour malade ,mariée avec une personne régulière
Sujet (Cloturé) initié par Lynda, il y a 3 ans - 2957 vues

Bonjour,Merci de vos réponses,j'ai reçu oqtf,suite à un renouvellement de titre de séjours étranger malade, je fais tjrs des soins, je suis mariée avec une personne qui a un titre de séjours 10 ans, et il compte faire regroupement familial, est ce que y a une loi qui me protège?merci
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Madame, Monsieur,
Si vous avez des éléments à faire valoir contre ce refus de titre de séjour, tels que la poursuite de vos soins ou une vie commune stable avec une personne en situation régulière, il serait peut-être utile d'envisager le dépot d'un recours devant le tribunal administratif compétent afin de demander l'annulation de la décision.
Cordialement,
Anne-Virginie Chauvin-Madeira
Lynda
Je vous remercie pour ce retour, en fait j'ai toujours une poursuite des soins,l'OFFI ,à prononcé que mon état de santé nécessite une prise en charge, mais je peux voyager et le système de santé de mon pays est solide.
Malheureusement ce n'est pas la vérité et je peux prouver.Ma question :Est-ce que il existe une loi qui protège les malades, et les droits de l'homme, le faite que il désigne dans la décision du préfet "séparation de couple temporairement ",je trouve ça injuste.
il y a 3 ans
Madame,

le recours auprès du tribunal administratif aura précisément pour objet de mettre en avant les éventuelles erreurs contenues dans la décision qui vous a été opposée et de demander l'annulation de cette décision.

Pour déposer ce recours, vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou déposer une demande d'aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions et un avocat pourra être désigné si vous n'en connaissez pas.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
Lynda
Je vous remercie infiniment
il y a 3 ans
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