Mon ex mari français refuse de me donner les documents
Sujet initié par Montagne, il y a 3 ans - 3579 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître,
J’ai la double nationalité Portugaise et Française. J ai été marié et divorcé d un homme français ( nous vivons en France) sans jamais avoir déclaré ni le mariage ni le divorce . Aujourd’hui je souhaite mettre mon dossier à jour et déclarer le mariage et divorce puis la naissance de mes enfants . Hors je ne communique pas avec min ex mari et lorsque je lui ai envoyé un mail puis un recommandé , il reste sans réponse et je ne sais pas si je peux l obliger à me donner la photocopie de sa carte d identité et feuille d état civil afin de mettre mon dossier à jour au consultât Portugais à Lyon. Dans l attente de votre retour . Bien cordialement
Si votre divorce a été transcrit sur les actes d'état civil il vous faut demander votre acte de naissance aux services d'état civil des étrangers à Nantes. Sinon il faut adresser à ce service votre acte de mariage et le jugement de divorce pour que se soit fait avec un courrier circonstancié. En cas de difficulté je vous conseille de vous rapprocher soit de votre avocat de l'époque, soit d'un avocat en droit étranger.
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