Bonjour,Merci de vos réponses je possède une haie trentenaire 36 ans une route nous sépare de mon voisin sa maison est à 15 m Environ de la haie il me réclame la vue et le soleil qu ´alors il est ensoleillé toute la. Journée . Derrière la haie il y a ma maison Et dans le prolongement le garage Doige couper ma haie
En matière de plantation, l’article 671 du Code civil impose le respect d’une certaine distance entre des plantations et la limite séparative d’une propriété. On retiendra que : - une distance minimale de 0,5 m doit séparer une plantation n’excédant pas 2 mètres de hauteur et la limite de propriété avec le voisin ; - une distance minimale de 2 m doit séparer une plantation excédant 2 m de hauteur et la limite séparative.
Dans votre cas, la distance minimale légale est manifestement respectée. Cela étant, une commune peut prévoir une réglementation plus stricte en la matière. Par prudence, je vous invite donc à vous rapprocher de votre mairie pour connaître les règles locales à suivre.
Par ailleurs, je comprends que le sujet de la mitoyenneté ne se pose pas puisqu'une route (que je suppose relever du domaine public) vous sépare de la maison de votre voisin. Vous êtes donc seul responsable de l'entretien de votre haie.
A ce titre, même si les règles d'urbanisme (distance, hauteur) sont respectées, vous devez veiller à ce que votre plantation ne cause pas un trouble anormal de voisinage. Une perte de luminosité excessive, une perte d'intimité ou une perte de vue, peuvent caractériser ce type de trouble.
Dans votre cas, la circonstance que la haie ne se trouve pas en limite séparative, que la maison de votre voisin se situe à 15 m de celle-ci et qu'il n'y ait, selon vous, pas d'assombrissement anormal, tendraient à écarter la caractérisation d'un trouble anormal de voisinage. Cela étant, il convient de garder à l'esprit que lorsqu'une telle affaire est portée devant un juge, celui-ci procède à une appréciation au cas par cas. Votre situation mériterait donc d'être analysée factuellement.
En tout état de cause, votre haie étant trentenaire, votre voisin ne peut vous imposer de l'arracher.
Concernant l'élagage, même si les éléments que vous indiquez tendraient à asseoir votre position, il serait préférable d'éviter une cristallisation des tensions qui pourraient déboucher sur une procédure judiciaire. Aussi, il paraît opportun de tenter de régler le différend à l'amiable, le cas échéant en vous rapprochant de votre mairie. Certaines communes proposent en effet des services de médiation destinés à régler les litiges entre voisins.
Si j'ai répondu à votre question, je vous invite à cliquer sur "résolu".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
