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Question résolue par Maître Antoine GOUIN
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Antoine

Controle fiscale justificatifs saisis
Sujet (Cloturé) initié par léo1115, il y a 3 ans - 2993 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration souhaite me redresser pour des charges que je ne peux justifier.
Or, je n'ai pu présenter les documents car tous mes documents dont ceux ci ont été saisis dans le cadre d'une affaire pénale dont je suis collatéral...

J'ai demandé à récupérer ces documents via mon avocat, pour satisfaire au contrôle fiscal, mais le juge a refuser de fournir une copie de ces derniers.

Le fisc a demandé les documents au juge, qui a encore une fois refusé.

En conséquence, ni moi, ni e fisc n'ont pu avoir accès aux documents chez le juge. A ce titre, les impôts m'adresse un redressement en indiquant que les charges déductibles ne sont pas justifier faute de documents pour en attester.

Je considère que le débat contradictoire n'est pas respecté;
En effet, "l'administration" me redresse car je n'ai pu lui fournir des justificatif, qu'elle m'a saisi par ailleurs, et refuse de me rendre...

Que puis je faire? Y'a t-il une décision de jurisprudence ?

Merci par avance pour votre aide
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5 réponses
Il faut contester le redressement et saisir le juge administratif en urgence.
Avocat obligatoire.
Bon courage
il y a 3 ans
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Bonjour,

Je vous recommande de m'envoyer la proposition de rectification que vous avez reçue.

Vous trouverez mes coordonnées en cherchant "Antoine Gouin Avocat" sur google.

Je prendrai connaissance de ce document et je reviendrai vers s'il y a quelque chose à envisager avec un proposition d'honoraires que vous serez libre d'accepter ou de refuser.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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léo1115
J'ai cliqué sur oui Merci, comme demandé. néanmoins on ne peut pas vous envoyer le document, car sur votre site, il n'ya pas votre adresse mail, et on ne peut pas mettre de pièce jointe, dans l'espace envoyer un message.

Cordialement
il y a 3 ans
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Envoyez moi un message sur le site et je vous répondrai avec mon e-mail (le forum Alexia n'autorise pas la communication d'adresse email).
il y a 3 ans
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