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Question résolue par Maître Sami NAOUI
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Sami

Commission de surendettement
Sujet (Cloturé) initié par Tony59, il y a 3 ans - 3160 vues

Bonjour j aimerais savoir si une personne a contracté un prêt d argent à une personne proche en utilisant des sentiments qui étais faux et que la personne a demander plus d argent pour rembourser la première dettes et qu elle a également fait semblant de faire croire que la personne disposez des fonds et qu elle avait besoin de l argent dans l urgence et que dans quelque jours l argent serais bloquer serais débloquer et destiner au remboursement. Un conseiller imaginaire m’a même contacter par mail pour me garantir que les fonds serais debloquer. Au final j’ai eut aucun remboursement et quelque mois plutard la personne reviens vers moi en me demandant plus d argent qu elle doit au aux huissiers pour un crédit à la consommation qu elle n’a jamais régler. Elle m’a cacher également se crédit. J’ai toute les preuves virement sms faux mail de conseiller preuves des échanges et mail d huissiers dont la personne m’a mit au courant après le prêt.
Ma question est de savoir si j engage une procédure civil pour obtenir réparation de tout ses mensonges et récupérer cet argent est ce que si dans le pire des cas la personne dépose un dossier de surendettement est ce que vue que ce sont des dettes obtenu par mensonges dol en droit civil fraude et limite de l escroquerie est ce que la commission de surendettement peut annuler une dette obtenu de cet façon ?

Merci beaucoup de votre retour car je trouve que commeme la mauvaise foi est flagrante merci de votre conseil
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1 réponse
Bonjour
Si la personne pose un dossier de surendettement, la commission vous écrira pour vous demander de vérifier le montant de votre créance. Il y aura également plusieurs informations concernant la situation du débiteur.
A ce moment là vous aurez un délai de 15 jours pour contester la recevabilité au bénéfice du surendettement par le débiteur. La condition de bonne foi étant essentielle pour voir son dossier reçu dans le cadre d’un surendettement, je vous conseillerai de mettre l’accent sur la mauvaise foi du débiteur.
Vous pouvez éventuellement vous faire assister par un avocat pour la rédaction de cette contestation.
Merci de cliquer sur résolu
cordialement
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