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Dette banque postale
Sujet initié par Spawn, il y a 3 ans - 3973 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour nous avons aujourd'hui un soucis avec la banque postale qui a clôturé un compte en juillet 2017 avec un compte débiteur.

Prévenu dans les deux mois suivant la clôture, toutefois ils reviennent vers nous seulement aujourd'hui c est à dire au bout de presque 5 ans pour nous dire qu on leur doit une grosse somme de découvert.

Est il normal d être fiché banque de France aussi longtemps après, sommes nous obligés de payer ?
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Bonjour
En principe la banque ne peut pas clôturer un compte à découvert. La banque peut vous poursuivre dans un délai de 5 ans, c'est la réglementation (article 2224 du Code civil). La banque peut en effet vous ficher si une dette est due. Je vous conseille de prendre un avocat pour vous défendre et négocier la dette.
Merci de cliquer sur résolu
Spawn
Bonjour maître cotto merci de votre réponse toutefois c est bien la banque qui a clôturé le compte en juillet 2017 un compte dans une autre banque à pu être ouvert et depuis vendredi on lui indique qu'il est banque de France donc en effet il y a bien 5 ans de durée de la dette toutefois ils auraient dû nous ficher au bout de 30 jours après la clôture du compte ce qui n à pas été le cas jusqu'à vendredi dernier soit environ 4 ans après d où ma question
il y a 3 ans
oui, ils auraient pu mais ils l'ont pas fait, comme ils auraient pu vous poursuivre avant mais ils ont préféré que la dette augmente.
Bien à vous
il y a 3 ans
Spawn
La dette n à pas augmenté mais surtout la question est peut on appliquer une dette et surtout est elle valide pour un compte clôturé depuis des années
il y a 3 ans
A priori oui.
il y a 3 ans
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