Bonjour nous avons aujourd'hui un soucis avec la banque postale qui a clôturé un compte en juillet 2017 avec un compte débiteur.
Prévenu dans les deux mois suivant la clôture, toutefois ils reviennent vers nous seulement aujourd'hui c est à dire au bout de presque 5 ans pour nous dire qu on leur doit une grosse somme de découvert.
Est il normal d être fiché banque de France aussi longtemps après, sommes nous obligés de payer ?
Bonjour En principe la banque ne peut pas clôturer un compte à découvert. La banque peut vous poursuivre dans un délai de 5 ans, c'est la réglementation (article 2224 du Code civil). La banque peut en effet vous ficher si une dette est due. Je vous conseille de prendre un avocat pour vous défendre et négocier la dette. Merci de cliquer sur résolu
Bonjour maître cotto merci de votre réponse toutefois c est bien la banque qui a clôturé le compte en juillet 2017 un compte dans une autre banque à pu être ouvert et depuis vendredi on lui indique qu'il est banque de France donc en effet il y a bien 5 ans de durée de la dette toutefois ils auraient dû nous ficher au bout de 30 jours après la clôture du compte ce qui n à pas été le cas jusqu'à vendredi dernier soit environ 4 ans après d où ma question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.