Sujet (Cloturé) initié par mounette, il y a 3 ans - 3381 vues
Bonjour,Merci de vos réponsesbonjour maitre voila ma question j ai toute une haie d arbres non conforme a la hauteur cout des devis entre 2500€et 2800€ retraite 893€ mensuel proprietaire il n est impossible de faire un emprunt szur ma retraite 2 enfants qu est ce que je risque svp peut on me faire vendre ma maison sachant qu il me faut l autorisation de mes 2 enfants j ai 71 ans qu est ce que je risque svp remerciements anticipes pour votre reponse
Si ces arbres sont là depuis plus de 30 ans et qu'ils se situent entre 0,5 et 2 mètres de la frontière avec votre voisin, alors vous n'aurez aucune sanction. Mais sinon, il existe deux types de sanction : soit il y aura un arrachage, soit une réduction. La vente de la maison n'est pas prévue dans ces sanctions.
Merci, vous avez répondu à ma question.merci maitre voila nous avons achete en 1999 nous sommes en 2021 cela fait pas 30 ans helas pour les dimensions c est ok bon cher maitre remerciements cdt
Cher Monsieur, Je ne vois pas de risque particulier. Personne ne pourra vous obliger à vendre. La seule condamnation serait une condamnation à étêter les arbres, fait par la Mairie ou un voisin. Mais si personne ne vous le demande, aucun risque.
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