Bonjour, j'aimerais savoir si un fournisseur de gaz peut sans me prévenir résilier mon contrat de gaz alors qu'ils savent que je suis en attente de la réponse de mon dossier de surendettement (lettre fourni au fournisseur) ? Mon interlocuteur au téléphone m'avait pourtant dit que c'était bloqué pour l'instant et sans prévenir hier je reçois un mail me disant que mon contrat est résilié et ça pour une facture de 110€. Merci.
La procédure tendant à la coupure d'électricité ou de gaz à la suite d'impayés est strictement encadrée, notamment par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau .
En substance, on retiendra que :
1) 14 jours après la date d'émission de la facture ou à la date limite de paiement lorsque cette date est postérieure, le fournisseur informe le consommateur par un premier courrier qu'à défaut de règlement dans le délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue.
2) A défaut d'accord sur les modalités de paiement dans ce délai supplémentaire, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à la coupure après en avoir avisé le consommateur au moins 20 jours à l'avance par un second courrier. Dans cette lettre, le fournisseur doit informer de la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
3) Lorsque la demande d’aide FSL est lancée, aucune coupure de gaz pour impayé ne peut avoir lieu, sauf si aucune aide n’est accordée après 2 mois.
A noter qu'outre l'aide susceptible d'être apportée par le FSL, des aides peuvent être attribuées par la CAF ou par un Centre communal d’action sociale. Le dispositif du "chèque énergie" est également disponible sous condition de ressources.
Dans votre situation, outre la demande des différentes aides financières disponibles, je ne peux que vous inviter à reprendre contact avec votre fournisseur (par téléphone et par LRAR) pour obtenir un rétablissement de la ligne, une annulation de la facture de 110 euros et s'entendre sur un report et un étalement du paiement des factures impayées. Si votre fournisseur a méconnu les dispositions légales et réglementaires susmentionnées, il serait souhaitable de le lui rappeler.
Le dernier recours serait de contacter le médiateur national de l’énergie (la saisine est gratuite, via son site internet), afin de trouver un arrangement à l’amiable.
En complément de ma réponse, votre fournisseur n'aurait pas dû demander au gestionnaire de réseau de couper votre accès au réseau de gaz naturel si et dans la mesure où il avait connaissance du dépôt de votre dossier de surendettement.
Dans une recommandation du 8 décembre 2017 (page 2) (n° de saisine D2017-06096), le médiateur national de l'énergie a indiqué que "dans le cadre du traitement du surendettement, (la coupure d'alimentation électrique n'est) pas opportune [...]. En effet, l’art. L. 722-2 du code de la consommation impose aux créanciers de ne pas mettre en œuvre de mesure d’exécution dès la notification de la recevabilité." La recommandation est disponible sur internet.
Je vous remercie d'indiquer le sujet comme "résolu".
Bonjour Demandez le retablissement du gaz par courrier en recommandé avec accusé de reception et contactez la fsl pour une aide financiere. Merci de cliquer sur resolu.
Si vous n avez pas reçu d information prealable : non. C est la raison pour laquelle je vous recommande de faire un courrier en lrar. Ces entreprises de gaz, d electricite ont une obligation de service minimum et doivent vous informer pour que vous ayez le temps de prendre vos dispositions. Merci de cliquer sur resolu.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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