L’objectif de la dénonciation dans le cas d’une saisie-attribution est d’informer officiellement le débiteur de la procédure amorcée à son encontre. Jusqu’à la dénonciation, il n’était pas au courant de la saisie puisque celle-ci n’est intervenue qu’entre le créancier et le tiers saisi.
Le délai de dénonciation de la saisie est de 8 jours, à peine de caducité.
Toutefois, il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Cordialement.
il y a 3 ans
Le délai pour intervenir est de combien de temps.?
Nous étions en pleine négociation, avec des versements il faudra prendre un avocat je suppose.
Que voulez vous dire par : il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi et ce délai de 8 jours?
Merci d'avance.
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour
Vous avez un mois pour contester devant le juge de l execution comme indique dans le proces verbal de saisie attribution, la date de fin de contestation y est indiquée.
Demandez des delai de paiement.
Avocat non obligatoire.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 3 ans
La demande de délai est déjà en cours avec des versements plus de 4500 euros donnés. mais ils font une dénonciation de saisie attribution
pourtant la proposition suivait son cours.
Je ne comprends pas.
Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 3 ans
Demandez une main levee de la saisie attribution à l huissier et contactez le.
Bien à vous
il y a 3 ans
Bonjour,
envoie de mail de contestation et contactez le lendemain, il m'a dit que c'était une garantie pour la banque.
Pour faire une main levée, j'envoie en AR à l'huissier avec preuves de paiement pour une partie de la dette., dénonciation de saisie attribution dans ce contexte malvenue.
Merci d'avance.
Cordialement
il y a 3 ans
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