Sujet initié par cocorine, il y a 3 ans - 3170 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses BONJOUR NOUS SOMMES EN NEGOCIATION AVEC LE CREDIT AGRICOLE DENONCIATION D"UN PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION EN VERTUE D'UN ACTE NOTARIE MERCI NOUS NE COMPRENONS PAS
L’objectif de la dénonciation dans le cas d’une saisie-attribution est d’informer officiellement le débiteur de la procédure amorcée à son encontre. Jusqu’à la dénonciation, il n’était pas au courant de la saisie puisque celle-ci n’est intervenue qu’entre le créancier et le tiers saisi.
Le délai de dénonciation de la saisie est de 8 jours, à peine de caducité.
Toutefois, il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Le délai pour intervenir est de combien de temps.?
Nous étions en pleine négociation, avec des versements il faudra prendre un avocat je suppose. Que voulez vous dire par : il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi et ce délai de 8 jours? Merci d'avance. Cordialement
Bonjour Vous avez un mois pour contester devant le juge de l execution comme indique dans le proces verbal de saisie attribution, la date de fin de contestation y est indiquée. Demandez des delai de paiement. Avocat non obligatoire. Merci de cliquer sur resolu.
La demande de délai est déjà en cours avec des versements plus de 4500 euros donnés. mais ils font une dénonciation de saisie attribution pourtant la proposition suivait son cours. Je ne comprends pas. Merci d'avance. Cordialement.
Bonjour, envoie de mail de contestation et contactez le lendemain, il m'a dit que c'était une garantie pour la banque. Pour faire une main levée, j'envoie en AR à l'huissier avec preuves de paiement pour une partie de la dette., dénonciation de saisie attribution dans ce contexte malvenue. Merci d'avance. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.