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Question résolue par Maître Albert ATANGANA KOUAMO
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Albert

Fiscalité jeune couple en concubinage
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 3 ans - 2748 vues

Bonjour,
J’ai emménagé avec ma compagne au printemps, c’est notre première mise en ménage à tous les deux. Ma question va peut-être vous sembler naïve mais je voudrais être sûr de pas avoir de problèmes avec les impôts. J’ai 24 ans et je travaille, tandis que ma copine a 21 ans et elle est encore étudiante, elle vivait encore chez ses parents précédemment. N’étant ni mariés ni pacsés je sais que nous devrons faire des déclarations de revenus séparément l’année prochaine. Par contre comme ma compagne n’a pas de revenus propres, c’est moi qui subviens aux besoins de notre couple en attendant qu’elle termine ses études (on a ouvert un compte commun récemment et on a convenu de ne plus demander d’aide financière à ses parents). N’y a-t-il pas un risque que le fisc estime que je fais une sorte de donation non déclarée à ma copine en « l’entretenant » ainsi ? Est-ce qu’il y a une démarche particulière à faire pour éviter ce risque en couple ou est-ce que je m’inquiète pour rien ?
Merci de vos réponses
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Maitre ALBERT ATANGANA KOUAMO
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

D'après vos informations, vous contribuez seul aux charges de votre couple, étant donné que votre copine ne dispose pas de revenus propres et que vous aviez décidé d'un commun accord, qu'elle ne sollicitera plus d'aide financière de ses parents.

A contrario du mariage ou du pacs, la notion de foyer fiscal n'existe pas pour les concubins et aucune solidarité financière n'est prévue entre eux.

Aussi, l'administration fiscale peut effectivement considérer que le versement de sommes d'argent par un concubin à son partenaire, en une ou plusieurs fois, constitue une libéralité passible du droit de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Toutefois, au cas particulier, vous indiquez avoir ouvert un compte bancaire conjoint actuellement provisionné par vos seuls revenus, dans le but de subvenir aux dépenses communes du couple.

Le risque de requalification des sommes versées en libéralités ne concernerait donc que la part qui est personnellement attribuable à votre copine.

Pour limiter les risques d'un potentiel contentieux fiscal, vous pouvez prendre certaines précautions:

- d'une part, formaliser l'existence de votre couple par l'établissement d'un certificat de vie commune, qui est délivré par les mairies;

- et d'autre part, faire rédiger par un professionnel du droit un contrat de concubinage avec des clauses permettant, par exemple, d'organiser les règles de gestion financière de votre vie commune.

J'espère avoir répondu à votre question et dans l'affirmative, je vous prie de bien vouloir cliquer sur le bouton "Oui, merci".

Cordialement.
Alex
Ok merci, pour les dépenses communes du couple (logement, courses alimentaires, produits de beauté, vêtements...) je n'ai donc pas de soucis à me faire.
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