Sujet (Cloturé) initié par RD, il y a 3 ans - 6311 vues
Suite à un contrôle fiscal, l'administration m'inflige une amende pour détention de comptes à l'étranger alors que ceux-ci sont inactifs et avec un solde nul ou très faible (moins de 10 000 euros). Par ailleurs j'ai lu qu'une décision du Conseil d'Etat du 4 mars 2019 avait annulé cette obligation de déclaration pour les comptes inactifs. Aussi Y-a-t-il un recours possible ? Merci
bjour je me permet de vous repondre meme si je ne suis pas avocat .. j'ai eu maheureusement l'occasion de me pencher sur le sujet ..
la decision du conseil d'état concerne les declarations avant 2019 ... depuis le 1er janvier 2019 il est obligatoire de declarer les comptes etrangers meme inactifs ...
donc logiquement pr des comptes inactifs on a pu vous mettre une amende pr la declaration 2018 ( faite en 2019 ) et 2019 ( faite en 2020 ) ...
l'amende peut etre appliquée sur chacun des comptes qui n'ont pas été declarés , donc si vous n 'avez eu qu'une seule amende de 1500€ ( 1an ) ou meme de 3000€ (2ans ) , vous pouvez vous estimer heureux ( car cela pourrait etre 2 (nbre année) * nb compte * 1500€ ... vous pouvez tjours demander une moderation surtout si vous n'avez rien à cacher au niveau de l'origine des fonds , mais rien ne les oblige à accepter
(si l'origine des fonds n'est pas claire ... il faut reflechir ... )
A présent, il convient de déclarer les comptes à l'étranger même s'ils sont inutilisé et peu importe le solde (j'ai déjà vu des cas où l'amende a été appliquée sur 4 comptes à 0 €).
Il est toutefois toujours possible de discuter avec l'administration fiscale. En outre, il conviendra d'apporter des justifications sur l'origine des fonds afin d'éviter une imposition au taux de 60 % du solde des comptes accompagnée de pénalités et intérêts de retard.
Il existe plusieurs stratégies de régularisations de compte à l'étranger à appliquer en fonction des éléments de chacun.
N'hésitez pas à me contacter en cherchant mon nom sur google afin que je vous accompagne dans ces démarches dans le but de préserver vos intérêts.
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