Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 3 ans - 2189 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir un accord transactionnel de la part de mon assureur, et ai constaté qu'une ou plusieurs erreurs / raccourcis rapides c'étaient glissé dedans.
Petites questions: 1) ai-je le droit d'écrire une ou plusieurs notes manuscrite rectificative sur l'accord avant de le signé?. 2) Vu que c'est un accord entre mon assureur et moi pourrais-je toujours poursuivre mon banquier (montant < 4000€) pour défaut de conseil / tromperie?
1. Vous pouvez écrire des notes manuscrites sur l'accord, mais dans la mesure où il vous sera impossible de prouver qu'elles n'ont pas été rajoutées après la signature par l'assureur je vous recommande de demander impérativement qu'un nouveau protocole incluant vos demande de modifications vous soit envoyé.
2. Il est très difficile de vous répondre sans connaître le fond de l'affaire : si votre banquier n'est pas partie au protocole transactionnel, la règle générale est que vous puissiez encore poursuivre le banquier.
Néanmoins, obtenir une indemnisation par votre assureur fermera peut-être les possibilités d'actions en justice ultérieures puisque vous n'aurez plus de préjudice indemnisable.
Enfin, il existe peut-être une clause dans le protocole transactionnel qui vous empêchera d'agir contre le banquier.
Je vous recommande de faire relire ce protocole par un avocat avant de signer.
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