mon ex, de laquelle je suis séparé (concubinage) depuis plus de 2 ans, refuse de clôturer notre compte joint.
J'ai adressé 2 courriers en recommandé à la banque afin de demander la désolidarisation puis le clôture unilatéral de ce compte que j'étais le seul à alimenter. J'ai également envoyé des recommandés similaires à mon ex pour l'avertir.
Bien qu'il n'y ait plus d'opération, hormis des fais de gestion de compte, que je suis le seul à payer, la banque refuse de le clôturer tant qu'elle n'a pas l'accord de mon ex qui ne le donnera jamais.
Y a t-il un article du code monétaire et financier ou du code civil que je peux faire valoir à la banque pour qu'elle daigne clôturer ce compte ? Ou dois je passer par une injonction de faire et/ou de payer puis une saisine du tribunal de proximité? Merci pour vos réponses
Bonjour Si la banque refuse vous pouvez retirer sur ce compte les sommes qui vous appartiennent comme vos salaires. Par prudence, il est conseillé de laisser sur ce compte des sommes pour régler des dettes en cours ou des abonnement jusqu'à résiliation. Si vous ne versez plus rien sur ce compte, il deviendra inactif. Merci de cliquer sur résolu
Merci mais en attendant le délai légal pour un compte inactif (10 ans) je vais devoir continuer de payer les frais de gestion de ce compte ! Et il en est or de question. Je vais saisir la juridiction de proximité afin d'obliger mon ex à clôturer ce compte. Il n'y a plus aucune opération sur ce compte qui est devenu un compte indivis et j'ai rendu les moyens de paiements
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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