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Quelle est l'article de loi qui protège la confidentialité du client à sa banque
Sujet initié par Jean-Philippe75, il y a 3 ans - 2885 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir s'il y a une loi qui protège la confidentialité et la vie privée du client face à sa banque?

J'ai lu cet article sur le web:
https://deontofi.com/devez-vous-repondre-aux-demandes-dinformations-de-votre-banque/

On doit communiquer identité justificatif de domicile, ça ok.
Dans l'article ils disent que ce n'est pas obligatoire de leur fournir avis d'imposition, bulletin de salaire, patrimoine immobilier.

Où est l'article de loi qui le stipule que je le lise?

Car en lisant l'intégralité de la page web, si on ne fournit pas toutes les informations que la banque demande, ils informeront le service tracfin et résilieront le compte du client.

Si je comprends bien, on doit fournir tous les papiers que la banque veut ,papiers obligatoires ou pas, le moindre refus ils ferment le compte.

A ce rythme là, les banques peuvent demander ce qu'ils veulent.

Dans la page web, ils parlent de connaissances appronfondies du client, pour proposer des produits financiers, crédit, placement etc..

Mais de recueillir des informations sur les clients, ce n'est pas encadrer par la CNIL?

Toutes ces informations ils vont en faire quoi? vont ils les revendre à des boîtes privées?

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Monsieur,

Selon un arrêté du 2 septembre 2009, les banques peuvent demander :

- La copie de la pièce d’identité recto-verso.
- Les activités professionnelles exercées.
- L’avis d’imposition
- Tout élément permettant d’apprécier le patrimoine d’une personne (avis d'impôt notamment, comptes extérieurs, etc.).

Toutefois, l'AMF encadre cette communication documentaire.

Notamment, la Banque doit indiquer les finalités de cette collecte, comme une présomption de flux financiers anormaux, outre les "sanctions" encourues en cas de refus.

Toutefois, il n'existe pas de "sanction" à proprement parler pour un refus de communication.

La Banque peut simplement prendre des dispositions, comme la communication de votre profil à TRACFIN évoquée, sous réserve que son dossier soit étayé par suffisamment d'éléments qui dépassent le simple refus de transmission.

La seule "sanction" serait, in fine, une fermeture sèche du ou des comptes bancaires ; imposant toutefois à la Banque de lourdes démarches si le ou les comptes sont associés à des produits en cours (crédit(s), assurance(s) vie, etc.).

Sincères salutations,
il y a 3 ans
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Jean-Philippe75
bonjour,

L'AMF c'est l'autorité des marchés financiers, elle reçoit donc tous les fichiers bancaires des clients de toutes les banques????
Comment procède t'elle exactement?

Pour la CNIL, toutes les sociétés qui établissent des fichiers doivent faire une déclaration de leur fichier à la CNIL si je ne me trompe pas, et les clients ont un droit d'accés sur les informations qu'ils ont transmises.

Que l'identité et le justificatif de domicile soient vérifiés ok, avec les années on peut trés bien avoir déménager.
Pour les autres informations, c'est plus personnel, on a pas envie d’étaler son patrimoine immobilier.
Avec les années, la banque connait bien ses clients honnêtes.

On est obligé de force de donner toutes les informations qu'ils veulent sinon ils ferment le compte, et je suppose qu'ils confisquent l'argent sur le compte.

Une fois que les banques ont recueillies toutes les informations qu'ils veulent, que font ils avec?
Est ce que la CNIL vérifie où atterrissent ces fichiers bancaires?

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il y a 3 ans
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Gilles Pouzin
Bonjour, merci pour la référence sur ce débat récurrent.

J'ai mis à jour des références juridiques dans l'article ici:
https://deontofi.com/devez-vous-repondre-aux-demandes-dinformations-de-votre-banque/
bonne lecture sur Deontofi.com et merci Alexia.fr, Gilles Pouzin
il y a 2 ans
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