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Question résolue par Maître Esther LE GUELLEC
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Esther

Les impôts me réclame une somme pour 2016. il y a prescription ?
Sujet (Cloturé) initié par Ras36, il y a 3 ans - 3858 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
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Bonjour,

Pourriez vous détailler davantage votre situation, impôts concernés notamment ? S'agit il d'une première demande ?

Avec mes meilleures salutations
Bonjour,

L'action en recouvrement de l'administration est de 4 ans.

Il se peut dès lors que la prescription intervienne à condition que l'administration n'ait pas réalisé des démarches ou pris des mesures afin d'obtenir la somme (mise en demeure, avis à tiers détenteur...).

En revanche, s'il s'agit d'une taxation d'office ou d'une proposition de rectification pour un impôt ou une taxe due en 2016, la prescription dépend de la nature de l'imposition et dans certains cas, de l'existence d'une omission déclarative ou d'un manquement déclaratif.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
Ras36
Bonjour
Merci pour votre réponse
alors exactement mon travail a reçu la semaine dernière deux avis de tiers détenteur pour impo sur le revenu 2015 et 2016
Moi j'ai pas reçu de recommandé d'ailleurs ce qu'il me paraît pas normal aussi
Et donc c'est avis avez déjà était envoyé le 14/06/2016 précisément, on as jamais eu de rappel pour ces impôts depuis la semaine dernière
il y a 3 ans
Bonjour,

Merci pour ces précisions, il s'agit donc d'avis à tiers détenteur pour l'impôt sur les revenus 2015 et 2016.

Vous aviez déjà reçu un avis (d'impôt ou à tiers détenteur ?) le 14 juin 2016.

Comme le précise mon confrère, en matière de mesures de recouvrement, l'administration dispose de 4 ans pour recouvrer les impôts concernés après réception des avis d'impôt.

Dans votre situation l'action de l'Administration me parait prescrite puisque plus de 4 ans se sont écoulés entre les avis reçus.

Il convient donc de contester les avis à tiers détenteur reçus dans un délai de 2 mois : cette contestation prend la forme d'un courrier en LRAR que l'on nomme "opposition à poursuites / contraintes".

Normalement les avis à tiers détenteurs précisent les délais de recours et le service auquel doit être adressé ce courrier d'opposition.

Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition,

Avec mes meilleures salutations,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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