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Refus de délivrer la carte nationale d'identité enfant français
Sujet (Cloturé) initié par Didi, il y a 3 ans - 3444 vues

Bonjour maître .
Je suis en situation irrégulière et parent d'enfant français. Le père de ma fille a faire une demande de passeport pour ma fille dans son département qui tarde à sortir.
Suite à cela il a été fait une demande de carte d'identité dans mon département.
Nous sommes passé devant le referent fraude de son département et avons apportés les preuves de sa contribution à l'entretien de l'enfant mais toujours rien.
Entre temps la préfecture de mon département nous a demandé d'annuler la demande faite dans le département du père de ma fille pour qu'il puisse instruire le dossier.
Et 1 mois après ils envoient un courrier de refus de production de la cni avec pour motif
1) vous n'avez apporté aucune preuve de la participation du père à l'entretien de l'enfant alors qu'ils ne nous l'ont pas demandé. Et nous les avions déjà donné lors de l'interrogatoire avec le referent fraude du département du père decma fille
2)le courrier comportait assez d'erreurs comme
La nationalité du père d'origine du père de ma fille, la mairie où la reconnaissance anticipée à été faite,la date de l'audition avec le referent fraude de lautre département...
Ils nous ont donné deux mois pour faire un recours.
Mes questions sont les suivantes :

1)cest le père de ma fille qui a fait la demande de carte d'identité dans mon département. Mais le courrier de refus me fût notifié. Cest moi ou le père de ma fille qui doit faire le recours ?
2)dois je me faire accompagner par un avocat ou pas encore ?
3)est ce normal qu'on refuse de délivrer la pièce de l'enfant sous prétexte que les parents sont séparés.
Respectueusement.
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Bonjour,

Vous pouvez faire le recours vu que l'enfant est avec vous.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
Merci de préciser que la question est résolue.
Merci maître. La question est résolu.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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