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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Constat d'un pacs gris
Sujet (Cloturé) initié par Laurencedu93, il y a 3 ans - 1933 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.
Je suis frnçaise, pacsée avec un sans papiers venant du Togo depuis bientot 8 mois et je me rends compte que c'est un pacs gris car cet homme me ment, il m'a pressée pour me pacser avec lui car il avait trouvé un travail qu'il ne pouvait pas garder sans le pacs, ce qui s'est avéré faux (je l'ai su par la suite), sa demande de maintient sur le sol français a été rejetée et notifiée par l'ofra par lettre recommandée ce qu'il m'a caché jusqu'à ce que par rapport à certaines choses incohérentes, je sois obligée de fouiller dans ses affaires afin de répondre à mes questions. Nous sommes actuellement hébergés chez ma fille et ce monsieur ne reentree jamais le week end. Moi je m'occupe de mon e compagnon de 77 ans la journée et lui "se promène en voiture" assurée à mon insu grâce au récépissé du pacs et certains soirs dit aller travailler, chose qu'il fait sous un non d'emprunt. Je n'ai vraiment plus confiance en lui depuis que son comportement a changé juste après l'obtention du récépissé. En fouillant encore et me renseignant sur les réseaux sociaux, je découvre que dans le centre de rétention où il se trouvait en Grèce il a eu un enfant avec une femme qui depuis est arrivée par la même filière que lui et qu'elle est à Paris. Il a déjà levé la main sur moi et j'ai du me défendre. Je subis des humiliations et des violences psychologiques de sa part (il me dit que je lui appartient, que dès qu'il m'a vu il a su que je pouvait lui ouvrir des portes, etc...). Je lui demande de venir avec moi à la mairie cassé le pacs il me dit que ce n'est pas dans son intéret et que cela le retarderai. Comment puis-j faire pour me débarrassé de lui et faire valoir mes droits.
je vous remercie d'avance de vos précieux renseignements qui permettraient de me sortir de cet enfer. Cordialement
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1 réponse
Chère Madame,
Un pacs peut se rompre par la volonté unilatérale de l'un des participants. IL faut faire signifier une décision de rupture par huissier. Le PACS sera rompu à l'issue d'un délai de 3 mois.
Inutile d'attendre son bon-vouloir.
Reprenez votre liberté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement
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