Mon compagnon a reçu une itf de 2ans à titre de peine complémentaire en decembre 2018. Nous avons fait appel et la décision a été confirmé le 11mars 2020. A partir de quand l'ITF commence t elle ? Merci de vos réponses
2_Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.
3_Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement :
dès l'incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme, ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas. Il faut s'adresser :
au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime. En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
On avait fait appel et la cour d'appel a confirmer la décision le 11mars 2020. Une demande de relevement a été faite en février 2021 lorsqu'il a été incarcéré en janvier 2021 pour ses 4mois. Ma question est: l'ITF commence à partir de quand? Du 11 mars 2020 ou à la fin de sa peine de prison? Pour le pourvoi en cassation est ce que c'est trop tard?
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