Prise d'acte et delai de jugement interminable. quelle solution pour y remédier
Sujet (Cloturé) initié par Diaranke, il y a 3 ans - 2300 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai saisi le conseil de prud'hommes depuis juillet 2019 pour salaires impayés, travail dissimulé, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et de résultat......, à la suite d'une prise d'acte. Mon procès s'est finalement tenu le 15 juin 2021 et le délibéré a eut lieu le 7 juillet 2021.
Les conseillers prud'hommes n'ayant pu se départager, mon affaire est donc renvoyée à une audience ultérieure pour laquelle aucune date n'a été fixée.
Selon mon avocat les convocations sont de 18 mois à 2 ans aux prud'hommes de Paris. Ce qui m'amennerait au pire à juillet 2023. Soit 4 ans après ma 1ere saisine.
Ce délai étant inacceptable. J'ai pensé écrire au Procureur de la République pour lui soumettre une plainte au pénal pour les faits qui en relèvent.
Mais j'ignore s'il est possible de le faire s'agissant de la même affaire.
Sinon j'ai cru comprendre qu'il était possible de saisir le TGI pour "violation du droit de toutes personnes à ce que sa cause soit entendu dans un délai raisonnable " et demander des dommages et intérêts.
Est il possible que je saisisse le Procureur de la République pour les griefs qui concernent le pénal même si l'affaire est jugé aux prud'hommes ?
Où serait-il plus judicieux de saisir le le TGI pour contester ce délai extrêmement long compte tenu de la nature de la rupture de mon contrat de travail.
Je reste à l'écoute de toutes suggestions pouvant m'aider à voir le bout de ce tunnel.
La plainte au pénal n’aboutira à rien et risquerait au contraire de paralyser votre instance prud’hommale.
Par contre, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire, après le jugement des prud’hommes, pour faute lourde de l’Etat en raison du traitement judiciaire très (trop) long de votre procès.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Qu'entendez par n'aboutira à rien ? Dois-je comprendre que je n'ai pas d'autre choix que d'attendre ce délai de 2 ans ? N'a t-il pas d'autres solutions ???
Une prise d acte est une procédure en référé (accélérée) . Le conseil doit juger sous 1 à 6 mois. L appel est portée à 6 mois. Votre situation n est pas normale.
C'est bien ce que je me disais. C'est pourquoi j'ai opté pour cette rupture de contrat. Avec ses soi-disant avantages et tous ses inconvénients. Mon affaire sera rejugé par un juge départiteur car il y'a eut égalité de voix. Ce qui m'amène jusqu'à 2023. Du coup je me retrouve complètement bloqué pour 2 ans supplémentaires. Pensez- vous que je peux saisir le Procureur de Paris pour intenter à mon ex-employeur un procès en pénal. Car l'avantage c'est qu'il a des moyens d'investigations qui lui permettront d'éclaircir les points litigieux. Et nul doute les mensonges et les torts de mon ex-employeur seraient percés à jour. Surtout quand je vois qu'avec toutes les preuves que j'ai fournis aux prud'hommes ils n'ont pas été capables de démêler le vrai du faux. Merci pour votre réponse et toutes les autres. Je suis complément dépité et ouverte à toutes suggestions.
Votre situation n est pas normale. En réfère il n y a pas d audience de conciliation, la procédure est accélérée. Quelle attitude à eut votre avocat à t il était réactif (délais pour rédiger la requête,...) ? Car il arrive que l avocat du salarié fasse traîner la procédure(les échanges entre avocats étant irrecevables en justice).
Au pénal il faut des preuves solides . Si votre plainte est classée sans suite vous devez vous portez partie civile.
On ne peut pas dire que mon avocat a été réactif. Il a traité mon dossier à minima. Je ne l'ai pas senti impliqué. Il a négligé plusieurs points que j'ai dû lui rappeler. Sachant que je n'ai aucune formation Juridique. Il y'a eut plusieurs reports de part et d'autres. Ce qui a allongé les délai. Sans compter le contexte sanitaire qui a été la cause d'un report d'audience au début de la pandémie. Clairement avec du recul, il est probable qu'il ait ralentit la procédure. D'autant plus qu'il m'a dit que la partie adverse était prête à négocier. D'où mon étonnement quant à l'issue de l audience. J'ai des preuves solides dont, je suis sûre qu'elles seraient corroborées au pénal.
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