La signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire
Sujet (Cloturé) initié par soa777, il y a 3 ans - 1995 vues
Bonjour, j'avais ouvert un sujet sur une signification d injonction à payer qui a été résolu mais j'ai une autre question. l ordonnance à été délivré le 11 avril 2011 par le greffier.ensuite il y a une signification qui a été effectué le 01.08.2011 par acte de huissier et le 15 septembre 2011 avec vu sans opposition le 15 septembre 2011 et le tribunal de pointe à pitre a validé par un tampon.Ma question est:le délai n'est il pas d un mois pour le rendre exécutoire? ??soit 01 septembre au lieu du 15 septembre??? merci pour vos réponses.
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