Puis je faire appel d'un jugement jaf sans avocat et sans frais ?
Sujet initié par Elisa, il y a 3 ans - 1923 vues
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Bonjour, Je souhaite faire appel du jugement du JAF. J'ai un mois pour le faire, mais ignore comment faire. La première fois je me suis défendue sans avocat, je souhaite refaire de même. Mais j'ai lu qu'il faut payer des frais et est obligée de prendre un avocat. C'est vrai ou faux ? Merci de vos réponses
Bonjour, en vertu de l’article 1084 du code de procédure civile, les couples divorcés peuvent saisir le JAF sans avocat. Pour ce faire, vous pouvez déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire en remplissant le formulaire Cerfa n°11530*06. Joignez les pièces justificatives nécessaires en fonction de votre demande.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
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