Bruits constants et insupportable

Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 3 ans - 4040 vues

Bonjour Maître,
Non je ne l ai pas fait mais d autres personnes l ont fait d après leurs dires il y a quelques années sans aucun succès.
J ai l intention d envoyé un courrier recommandé au responsable de la résidence ainsi qu aux élus pour les faire réagir mais souhaiterais savoir si un texte de loi pourrait m appuyer pour essayer d avoir gain de cause.
Merci de votre réponse et de votre implication.
Bonne journée
Cordialement
Aida MAIA

Madame,

Ce que dit la loi : le trouble anormal de voisinage a été défini par la Cour de cassation dès 1960.

Il se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
L'article 544 du même Code ajoute que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

De plus, l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu' "aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité".

➜ Délai pour agir : 10 ans à compter du trouble

➜ Procédure simplifiée : Envoi d'une Mise en Demeure puis saisine du Tribunal compétent.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci infiniment pour votre réponse.
Je vous souhaite une bonne soirée
Cordialement
Aida MAIA