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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Contestation de paternité
Sujet initié par Maguy, il y a 3 ans - 2525 vues

Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le tribunal compétent pour une contestation de paternité, car je vis dans le val de marne et le défendeur vit sur paris,par contre paris ne peut pas me donner un avocat a titre d'aide juridictionnelle et creteil ma donné un avocat sur creteil qui doit saisir le tribunal de creteil
Or il apparaît que le tribunal de creteil n'est pas compétent et je ne sais pas comment faire car je ne peux pas payer un avocat de mes poches
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Le tribunal compétent est le domicile de l'enfant.
Les avocats de Créteil peuvent agir à Paris.
Cordialement
Maguy
Oui je sais que les avocats interviennent partout sauf que là c'est le cas d'une aide juridictionnelle
Ils m'ont attribué un avocat sur le 94 est-ce que l'avocat pourra décider d'elle-même d'intervenir sur paris et être payé
Merci
il y a 3 ans
Toutàfé...
il y a 3 ans
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Bonjour,

Un avocat exerçant à Créteil peut saisir le Tribunal judiciaire de Paris.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Maguy
L'avocat m'a été attribué à titre de l'aide juridictionnelle et il est mentionné que l'affaire sera jugée devant le tribunal de creteil,
Ma question est que est-ce que c'est Paris qui est compétent pour cette affaire ou creteil ?
Si c'est Paris, est-ce que l'avocat sera quand même payé ou ça sera à moi de régler les frais ?
Merci
il y a 3 ans
Tout dépendra du point de savoir où vit l'enfant.
Si l'enfant vit à Paris, il me semble que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent.

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il y a 3 ans
Maguy
L'enfant vit avec moi dans le val de Marne, elle est mineur
il y a 3 ans
Dans ce cas, ce sera Créteil.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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