Bonjour,
Si un échéancier de paiement a été accordé par le comptable public, alors il n'y a plus lieu d'avoir un ATD sur vos comptes. Les sommes doivent être débloquées et restituées (sauf si elles permettent de payer les premières échéances).
Néanmoins les frais, souvent conséquents, appliqués par votre banque pour la gestion de cet ATD resteront dus.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Maître,
Merci infiniment pour votre réponse. Juste un dernier détail pour être sûre de comprendre : vous écrivez : les sommes doivent être débloquées et restituées (sauf si elles permettent de payer les premières échéances).
Cela n'est-il valable que dans le délai de 2 mois qui suit la saisie ?
Merci beaucoup.
il y a 3 ans
Bonjour,
Je suis navré mais je ne vois pas à quel délai de deux mois vous faites référence.
La situation est à régulariser dès que possible, sans tenir compte de quelconques délais.
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
il y a 3 ans
Bonjour,
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Bien cordialement,
Antoine Gouin
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