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Pv de recherches infructueuses
Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 2909 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
en 2002 un huissier à dresser un PV de recherches infructueuses , mon ordonnance est devenue exécutoire car j'avais changé d'adresse .
je voudrais savoir si l'huissier pouvait ce renseigner à l'administration fiscale pour retrouver ma nouvelle adresse , surtout avec un titre exécutoire ? car j'ai été signifié en février 2021, je sais que je peux demander la prescription, mais j'ai fait des versements il y a longtemps et j'ai peur que ce soit avant 10 ans .
le problème c'est que même le greffe a fait des recherches aux archives et n'a pas retrouvé cette signification de 2002 , pour voir si l'huissier a fait correctement son travail.
comment me défendre à présent devant le juge .
je vous remercie par avance pour vos réponses.
bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
pour ce qui est des versements, vérifié bien les dates.
Si l’Huissier tente un recouvrement, dites lui que la dette est prescrite.
S’il y a un acte de poursuite, demander qu’il vous communique les actes signifiés.
Vous pourrez toujours faire une contestation auprès du juge de l’exécution.
Pour ce qui est de la rechercher auprès de l’administration, l’huissier est bien sûr autorisé à questionner l’administration pour rechercher votre adresse et sources de revenus.
merci de cliquer sur résolu
cordialement
il y a 3 ans
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Dominica05
Maître ,
Je fais appel à vous car mon avocate est inexistante ! Elle ne me répond jamais ! C'est pas normal !
J'ai ma convocation devant le juge du contentieux de la protection le 6/09/2021 , et je suis perdue .
Mon avocate Me demande pratiquement d'accepter la proposition des huissiers de donner 2400 euros au lieu de 2876 , car l'adresse de demande de crédit est la même que sur l'ordonnance exécutoire de 2002 .
Au sujet des versements que j'ai effectué , ils ne mettent pas de date
Juste (versements antérieure 154 euros) je suis pratiquement certaines que c'était entre 2003 et 2008 .
Si l'huissier en 2002 pouvait retrouver mon adresse aux impôts , je pourrais toujours me défendre ! Vue que personne ne retrouve cette signification pour voir si l'huissier a fait correctement son travail !
Je suis prise entre deux feux , accepter la proposition de l'huissier , ou aller devant le juge , mais le créancier risque de produire des actes interruptif de prescription .
Que me conseillez vous ?
Je vous en remercie.
Cordialement .
il y a 3 ans
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