Date de début de la prescription harcèlement /discrimination
Sujet (Cloturé) initié par Charles, il y a 3 ans - 2671 vues
Bonjour,
J ai lu sur un site que la prescription pour des faits de harcèlement et de discrimination est de 5 ans et qu elle débute à partir du dernier fait. Sur un autre site j ai lu que la date de début retenue est celle a partir de la connaissance de fait laissant supposer une discrimination ou harcèlement.
Qu elle est la bonne réponse?
Cette règle est elle identique devant une juridiction pénale et civile ?
Devant le Conseil de prud'hommes, le délai de prescription est de deux ans pour ce qui relève de l'exécution du contrat de travail.
Vous devez donc démontrer l'existence d'agissements pouvant relever de la qualification de harcèlement moral dans un délai de deux ans à compter de leur survenance.
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Chère Madame, Le harcèlement est un délit continué. La prescription démarre à partir du dernier fait de prescription subi. En ce qui concerne la discrimination, c'est effectivement à partir du moment où vous en avez eu connaissance (ex : différence sur les salaires). Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Merci maître votre réponse va dans le sens de mes dernières recherches. https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/harcelement-moral-sous-quel-delai-un-salarie-peut-il-l-invoquer
Concernant la discrimination il semble que si elle a perduré la prescription est comme celle du harcèlement même si elle a duree pendant 30 ans. https://www.cfdt.fr/portail/espaces-collaboratifs/defenseurs-syndicaux-aux-prud-hommes/articles/fil-d-actu-juridique/discrimination-la-prescription-pour-agir-en-justice-est-precisee-srv2_1178837
La prescription en matière prud'hommes pourrait effectivement remplir des pages de traités. C'est un point compliqué qui n'est pas facile à anticiper et qui dépend des circonstances factuelles.
Ma première réponse portait sur la prescription du délit correctionnel (harcèlement). L'aspect social est effectivement différent.
Le point de départ de la prescription en matière de discrimination commence au moment où vous en avez eu connaissance. Et à partir de ce moment, il faut déterminer de quelle discrimination il s'agit - salaires (3 ans) - conditions de travail (2 ans) - ethnique, genrée ou religieuse (5 ans car c'est un délit).
La question de la prescription est une question particulièrement délicate.
Comme vous l'avez relevé à juste titre, la prescription en matière de discrimination ou de harcèlement est effectivement et incontestablement de 5 ans, peu importe l'objet de cette discrimination ou de ce harcèlement (salaire, santé, etc.).
En revanche, le point de départ de l'action en réparation de la discrimination est différent de celui de l'action en réparation d'un harcèlement.
En matière de discrimination, le point de départ de l'action court à compter de la révélation des faits discriminants, comme le précise l'article L 1134-5 du code du travail :
"L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination."
Le terme « révélation » doit être entendu comme le moment où la victime a connaissance du manquement fautif et du préjudice en résultant.
La Cour de cassation a récemment précisé que la victime a connaissance du préjudice résultant de la discrimination au moment où les effets de celle-ci ont cessé.
Ce point de départ est donc fixé au cas par cas.
En matière de harcèlement, les choses sont, en revanche, plus simple.
En effet, la Cour de Cassation considère que la prescription quinquennale court à compter du dernier fait de harcèlement.
Je reste à votre disposition pour toute autre information que vous pourriez souhaiter,
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